Article 1 - Mentions légales


SENSEE est une société par actions simplifiée, au capital social de 22 696 177.50 euros, dont le siège social est situé 140, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 595 158, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR91504595158, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 75 26 1700 1 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Directeur de la publication : Angélique LENAIN.

Numéro du service client : 09 77 55 22 10 (N° vert – appel gratuit depuis un poste fixe).

Le site est hébergé sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS).

SENSEE est l'éditeur et l’exploitant du site Internet www.sensee.com  (désigné ci-après le « Site ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, SENSEE comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est disponible par par e-mail à l’adresse serviceclient@sensee.com et par téléphone au 09 77 55 22 10 (N° vert - appel gratuit depuis un poste fixe), de 10h à 19h, du lundi au vendredi. SENSEE dispose également d’un réseau de boutiques en France.

La société SENSEE est membre de la FEVAD et à ce titre s’engage à respecter le code de bonne conduite que celle-ci a édité.

La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.

Le Client peut également accéder au site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2  du même code: en cliquant ici.
 
Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur celui-ci.

Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent.

SENSEE pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SENSEE.

Article 3 – Identification du Client

En passant une commande sur le Site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans.
  • être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs, et qu'une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à SENSEE (pour établir la commande) au travers de l’espace personnel du Client. Tant que SENSEE n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue sauf si le client lui transmet, par l’intermédiaire de son espace personnel, une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à prescription médicale.

Seuls des Clients, personnes physiques non commerçantes, peuvent acquérir sur le Site.

Pour acheter sur le Site, le Client doit avoir préalablement créé un compte (espace personnel) avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement SENSEE qui bloquera le compte de l'intéressé. SENSEE se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.

Article 4 - Modalités de commande sur le Site

4.1. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou le compte PayPal pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'acquisition des produits sur le Site.

4.2. Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par SENSEE. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " valider et payer " constitue une signature électronique qui a, entre SENSEE et les Clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, SENSEE confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

Article 5 – Service d’essai à domicile

5.1. Offre



Le Site propose d'essayer des montures à domicile. Cette offre n'inclut ni les montures pour enfant, ni les lunettes de soleil ni les lunettes écran (avec ou sans correction). Cette offre est disponible uniquement sur le site sensee.com pour des envois en France métropolitaine. Cette offre permet de recevoir à domicile de 1 à 4 montures au choix du Client. Ces montures sont expédiées sans verre correcteur. Cette offre d’essai de montures ne crée pas d’obligation d’achat par la suite.

5.2. Modalités et prix



Un essai à domicile peut comprendre de 1 à 4 montures maximum par expédition à une adresse postale en France métropolitaine. Le prix de l'essai à domicile est de 10,00 € TTC par expédition à une adresse postale en France métropolitaine. Ce montant est destiné à couvrir les frais de gestion du dossier, les frais d’emballage ainsi que les frais d’expédition aller et retour de la ou des montures envoyées.

Une facture sera adressée au Client. Ce montant est payable immédiatement, par carte bancaire uniquement, pour valider la commande d’essai à domicile. La (les) monture(s) expédiée(s) pour un essai à domicile doit(doivent) être renvoyée(s) à SENSEE dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de sa livraison dans le conditionnement d’origine.



Une fois le choix de monture effectué et le paiement de 10 € TTC par carte bancaire réalisé, SENSEE prépare la commande pour expédition. La ou les montures sont envoyées avec une étiquette préaffranchie pour le retour sans supplément pour le Client. Pour le retour, il suffit de mettre la ou les montures dans le colis, puis de coller l'étiquette sur le colis et enfin de déposer le colis dans un bureau de poste.

5.3. En cas de non-retour de la monture
(ou des montures) dans son conditionnement, en cas de retour partiel, et en cas de retour de la monture (ou des montures) dégradée(s), le Client s'expose au prélèvement du montant du prix de vente TTC de la monture (ou des montures). Ce prélèvement est effectué par utilisation de la carte bancaire enregistrée au moment de la commande.

SENSEE dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception pour vérifier l’état des montures restituées.

5.4. SENSEE s’engage à rembourser le client du prix de l’essayage à domicile soit 10€ TTC pour toute commande effectuée à l’issue de cet essai dans un délai de 3 mois. Ce remboursement sera effectué uniquement par carte bancaire.


Article 6 - Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à SENSEE les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens SENSEE les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le Client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

  • Lors de la consultation chez un ophtalmologiste.
  • Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour «Ecarts Pupillaires» ou PD pour le terme anglais «Pupillary Distance»).
  • En utilisant l’outil de mesure des écarts pupillaires sur le Site en suivant les instructions de la rubrique «Vos écarts pupillaires».
  • En se rendant dans nos boutiques SENSEE pour que nos opticiens les mesurent.

En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service client de SENSEE au 09 77 55 22 10.

Article 7 – Prix, modalités de règlement et sécurité

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

SENSEE ne livre qu’en France Métropolitaine, et les frais d'expédition sont offerts. SENSEE n’assure pas de livraison en dehors de la France Métropolitaine.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire ou par compte PayPal en euros.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Article 8 - Sécurité

SENSEE a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à SENSEE (par fax, par courrier, par email) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces envoyées. SENSEE remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

SENSEE confie la sécurité de ses transactions à ADYEN. Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. SENSEE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 9 - Contrôle qualité : un engagement de SENSEE

Toutes les paires de lunettes optiques et solaires correctrices (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé.

Nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.

Article 10 - Conformité des produits et services, indisponibilité

10.1. Conformité des produits

SENSEE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

SENSEE propose à ses Clients plusieurs dispositifs leur permettant d’essayer avant achat les produits :

  • Un dispositif d'essai virtuel est proposé aux Clients afin de vérifier avant la commande que le produit lui convient d'un point de vue esthétique.
  • L'essai dans les boutiques SENSEE

En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à SENSEE .
En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

  • De solliciter la réparation du produit sauf si cela entraine un coût manifestement disproportionnée
  • De solliciter le remplacement du produit en demandant à être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
  • Ou si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client a la faculté de rendre le produit et de se faire rembourser du prix du produit commandé sans aucun frais pour le Client. Le Client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande et sous réserve que SENSEE ait bien réceptionné le retour du produit en cause.

Les frais de retour sont à la charge de Sensee.

10.2. Avarie de transport

Conformément à l’article L 133-4 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Dès lors, en cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

Toutefois, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours mentionné à l’article L 133-3 ci –dessus est porté à 10 jours.

En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à SENSEE.

Le Client dispose alors de la faculté :

  • Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
  • Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par SENSEE.

10.3 Mise en œuvre d’une demande de remplacement à l'identique ou du remboursement de l’achat en cas de non conformité ou d’avarie de transport:

  • Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à serviceclient@sensee.com ou par pli postal à l'adresse : SENSEE - Service Client – 140, boulevard Haussmann, 75008 Paris, France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SENSEE sera dégagée de toute responsabilité.
  • Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l'adresse suivante : SENSEE - Service Retour - 
Facture N° (indiquez le numéro correspondant) - 
140, boulevard Haussmann 
75008 Paris - France.

Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à SENSEE d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.
L'envoi doit être effectué de préférence en colis suivi. SENSEE rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur - lettre max, colissimo) après réception de la marchandise retournée, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l'état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.
Si les conditions d'envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, SENSEE se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.

Article 11 - Livraison

11.1. Lieu de livraison

Lors de l'expédition d'une commande, SENSEE informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison. SENSEE fera également parvenir, par courrier, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par les mutuelles.

Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de SENSEE .

La livraison de lunettes correctrices nécessite la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par SENSEE de cette ordonnance.

11.2. Délai de livraison

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, SENSEE mettra tout en oeuvre pour livrer la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. A réception des données nécessaires, SENSEE indiquera au Client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.

Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier...) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.

11.3. Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à SENSEE , le Client sera averti par email du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le Client peut contacter le service client de SENSEE , dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par SENSEE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, SENSEE effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

11.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.

11.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo»).

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à Sensee.com.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Pour tous les produits vendus en l’état (loupes de lecture, lunettes écran, lunettes solaires non correctrices)  le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, de préférence, en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact, accessible ici, par e-mail à l’adresse serviceclient@sensee.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SENSEE -  service client – 140 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Le Client doit ensuite renvoyer la marchandise sous 14 jours maximum, à l'adresse suivante : SENSEE - Service Retour
 - 140, boulevard Haussmann 
75008 Paris -France.



Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à SENSEE d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par SENSEE dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal, virement bancaire). Ce délai pourra être rallongé en cas de retard de réception de la marchandise retournée.

En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.

12.2 Exclusion du droit de rétractation : les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation

12.3 Le Client bénéficie sur les lunettes correctrices de la garantie SENSEE de 30 jours « satisfait ou remboursé », telle que décrite à l’article 12 ci dessous.


Article 13 - Garanties

Outre les garanties légales, toutes nos lunettes bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par SENSEE «satisfait ou remboursé » pendant 30 jours francs à compter de la date de réception du produit, ainsi qu’une garantie « adaptation 100 jours » pour toutes lunettes munies de verres progressifs.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter SENSEE à l’aide du formulaire de contact disponible ici, ou par e-mail à : serviceclient@sensee.com ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi).

Le produit retourné doit être envoyé de préférence en colis suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis avec les lunettes) parfaitement intacts.

Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures. Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports retours éventuels (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine).Le remboursement sera effectué après constatation par SENSEE du retour selon le respect du protocole mentionné.

Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 14 jours après cette demande.

Article 14 - Lutte contre la Fraude


SENSEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles. SENSEE attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation ou ses garanties.

SENSEE se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à SENSEE le remboursement ses achats sur le Site après avoir déjà été remboursés par sa mutuelle.

SENSEE rappelle que conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 15 - Données personnelles

15.1 SENSEE collecte des données à caractère personnel relatives à toute personne consultant ou utilisant le Site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue donc notamment :

  • lorsque une personne s'inscrit à la newsletter du Site,
  • lorsque une personne se crée un compte sur le Site,
  • lorsque le Membre inscrit effectue une Commande sur le Site,
  • lorsque une personne contacte le Service Client du Site,
  • lorsque une personne navigue sur le Site,


Les données collectées sont destinées à l'usage de SENSEE et des sociétés du Groupe auquel elle appartient. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus gérnéralement aux relations commerciales entre SENSEE et toute personne consultant ou utilisation le site ; notamment dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur le Site de celle-ci.
En s'inscrivant sur le Site, une personne peut être informée des offres de Sensee, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Sensee. Si une personne inscrite ne souhaite plus recevoir ces propositions, elle peut en informer Sensee à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés par SENSEE à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription.
SENSEE est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels SENSEE fait appel dans le cadre des services qu'elle propose ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.
Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par SENSEE via le Site ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° 1540320V0.
Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à serviceclient@sensee.com (l'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte SENSEE.com, par le formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier à l'adresse suivante : SENSEE - 140, boulevard Haussmann - 75008 Paris - France.
SENSEE ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.

15.2 Données personnelles de correction visuelle

Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers, si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.
Les données relatives à la correction visuelle font l’objet d’un hébergement sécurisé auprès de Grita. Pour des raisons de sécurité, la transmission de ces données entre SENSEE et le Client doivent se faire uniquement par l’intermédiaire de l’espace personnel du Client. Aucune transmission par mail des données de correction ne sera possible. SENSEE décline toute responsabilité si le Client lui transmettait ses données par mail et non au travers son espace personnel. SENSEE communiquera avec le Client par le biais dudit espace personnel.

Article 16 - Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Cookies émis sur le Site

Un cookie est un fichier que SENSEE peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur Internet lorsque le Client utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

SENSEE utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site permettent :

  • d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;
  • d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant à SENSEE d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site (inscription ou accès à son compte) ;

Les cookies émis sur le Site sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion au Site) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).

Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il/elle ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui/ellemême ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.

Cookies de sociétés tierces

Lorsqu’un Client navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site.

Les choix du Client concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.

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Version des conditions générales de vente en date du 08/11/2016.